Proposition de motion déposée au Conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode relative à la neutralité dans l'administration communale concernant le port du foulard

Proposition de motion déposée au Conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode par Ahmed Mouhssin relative à la neutralité dans l'administration communale concernant le port du foulard, de la kippa et du turban sikh par les fonctionnaires communaux.

(mercredi 29 avril 2009)

En l'absence de règlement concernant le port du foulard, de la kippa et du turban sikh ou d’un signe religieux ou philosophique par les fonctionnaires communaux de Saint-Josse-ten-Noode.

Constatant que l'usage communal est l'interdiction généralisée du port de signes religieux ou philosophique dans la fonction publique de Saint-Josse-ten-Noode.

Attendu que l’objectif de neutralité s’appliquant aux agents et aux préposés des pouvoirs publics est essentiel et doit donc être maintenu et vérifié.

Attendu que le port d’un signe religieux ou philosophique n’est pas en contradiction avec la qualité du service rendu à la population et la neutralité du service.

Attendu que la décision d’interdiction généralisée de port de signes religieux ou philosophiques dans la fonction publique ne se justifie pas et est en contradiction avec le respect des principes de liberté individuelle et de liberté religieuse.

Attendu que conformément à l'article 18 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ;

ce droit implique (…) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction »

Attendu que conformément à l'article 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et que la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

Attendu que l'article 19 de la Constitution pose le principe de la liberté de culte, celle de son exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.

Le conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode

1. Rappelle son attachement au principe de neutralité s’appliquant aux agents et aux préposés des pouvoirs publics

2. Rappelle son attachement au respect de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales

3. Refuse de discriminer une partie de sa population par l'interdiction généralisée du port du foulard, de la kippa et du turban sikh ou d’un signe religieux ou philosophique dans la fonction publique.

Eu égard à tout ce qui précède, la Commune de Saint-Josse-ten-Noode

• S’engage à mettre fin à l'interdiction généralisée du port du foulard, de la kippa et du turban sikh ou d’un signe religieux ou philosophique dans son administration publique

• Demande au collège des bourgmestre et échevins de Saint-Josse-ten-Noode de mettre tout en œuvre pour que le port du foulard, de la kippa et du turban sikh ou d’un signe religieux ou philosophique ne soit pas un obstacle à l'engagement dans son administration publique